1. A quoi peut bien servir la LPP?
La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides et complémentairement aux prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS-AI), de maintenir leur niveau de vie, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité.
2. Age et salaire minimum pour être assuré obligatoirement à la LPP?
Toute personne qui travaille plus de 3 mois pour un même employeur et qui perçoit de ce même employeur un salaire annuel supérieur à 20'520 francs doit être obligatoirement assurée à la LPP. L'assurance pour les risques décès et invalidité débute le 1er janvier qui suit la date à laquelle la personne a eu 17 ans. L'épargne pour la vieillesse commence le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire.
3. Comment retirer mon capital LPP pour acquérir un logement?
La personne assurée peut demander le versement anticipé de son avoir de prévoyance pour acquérir en tant que résidence principale la propriété d'un logement, pour rembourser des prêts hypothécaires ou pour acquérir des parts sociales dans une coopérative de construction et d'habitation. Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans. Le montant du versement anticipé est limité à partir de l'âge de 50 ans. La vente du logement entraîne l'obligation de rembourser le montant du versement anticipé.
4. Comment retirer mon capital LPP pour me mettre à mon propre compte?
La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie lorsqu'elle se met à son compte (et obtient le statut d'indépendant auprès de sa caisse AVS) et qu'elle n'est donc plus assurée obligatoirement à la LPP.
5. Quand la signature du conjoint est-elle nécessaire?
L'accord écrit de son conjoint est exigé lorsque l'on retire prématurément son capital pour acquérir un logement ou des parts sociales dans une coopérative de construction et d'habitation, rembourser des prêts hypothécaires et lorsqu'on obtient la prestation de sortie pour se mettre à son propre compte.
6. Où se trouvent mes avoirs LPP?
La Centrale du 2ème pilier est l'organisme compétent pour fournir des informations sur vos avoirs oubliés LPP:
Centrale du 2e pilier
Fonds de Garantie LPP
Eigerplatz 2
Case postale 1023
3000 Berne 14
Tél. : (+41) 031 380 79 75
info@zentralstelle.ch
7. Comment retirer en espèces mon capital LPP si je quitte la Suisse?
La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de son avoir minimum du 2e pilier (par opposition au surobligatoire qui n'est pas concerné par cette limite) si elle quitte définitivement la Suisse pour s'établir à l'étranger. Toutefois, lorsque la personne se rend dans un Etat membre de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque), en Islande ou en Norvège, et qu'elle continue d'être assurée obligatoirement dans cet Etat contre les risques vieillesse, décès et invalidité, le versement en espèces de l'avoir acquis en vertu de la LPP n'est plus possible depuis le 1er juin 2007 (excepté la Bulgarie et la Roumanie).
8. Conséquences du divorce sur la prévoyance professionnelle?
Le divorce entraîne le partage des avoirs LPP entre les époux acquis par chaque époux durant le mariage. Ceux acquis avant le mariage ne sont pas partagés. Lorsqu'un des époux est invalide ou retraité, le partage est remplacé par une indemnité équitable fixée par le juge du divorce. Sauf exception, il n'est pas strictement obligatoire d'accepter la part de l'autre époux.
9. Comment suis-je assuré à la LPP si je travaille à mi-temps?
Une personne qui travaille à mi-temps est assurée obligatoirement à la LPP si son salaire annuel dépasse 20'520 francs. Dans le cadre de la prévoyance minimale obligatoire selon la LPP, le salaire assuré correspond au salaire annuel moins 23'940 francs (déduction de coordination). Toutefois, les institutions de prévoyance ont la possibilité, à titre facultatif, de prévoir une déduction plus petite en fonction du taux d'activité professionnelle ou d'assurer la personne dès le premier franc de salaire.
10. Comment suis-je assuré à la LPP si j'ai plusieurs employeurs?
Il faut d'abord examiner distinctement chaque salaire et s'assurer qu'il dépasse le montant annuel minimal de 20'520 francs. Si oui, son salaire sera assuré obligatoirement à la LPP. Si aucun des différents salaires n'est supérieur à 20'520 francs, mais que le total des salaires dépasse ce montant, il est possible de se faire assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive LPP ou auprès de l'institution de prévoyance d'un de ses employeurs si la convention interne LPP le permet.
11. Comment les chômeurs sont-ils assurés au 2ème pilier?
Les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage et dont le salaire journalier dépasse 76,40 francs sont assurées obligatoirement auprès de l'institution supplétive LPP pour les risques invalidité et décès, mais pas pour la vieillesse (aucune épargne).
12. Quelles sont les conditions pour avoir droit à une rente de conjoint survivant?
Le conjoint survivant a droit à une rente de veuf/veuve s'il remplit l'une des deux conditions suivantes au moment du décès de son conjoint:
- avoir au moins un enfant à charge (peu importe qu'il soit du conjoint décédé)
- être âgé de 45 ans et être marié depuis au moins 5 ans
Si aucune des conditions susmentionnées n'est remplie, il aura droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles.
13. Qu'est-ce la fondation supplétive et qu'elle est son rôle?
La Fondation institution supplétive LPP est une institution de prévoyance privée inscrite au registre de la prévoyance professionnelle à Berne. Elle a été fondée en 1983 à la demande du législateur par les organisations faîtières des travailleurs et des employeurs.
Ses tâches se subdivisent en trois branches:
Branche Prévoyance LPP:
- affiliation d'employeurs qui ne peuvent adhérer à une autre institution de prévoyance
- affiliation d'employeurs qui n'assurent pas leurs salariés comme il faut (affiliation d'office)
- admission de personnes qui veulent s'assurer au 2e pilier à titre facultatif, telles que les indépendants et Suisses de l'étranger, les salariés au service de plusieurs employeurs, les salariés sortant de la prévoyance professionnelle obligatoire et désireux de la maintenir
- service des prestations obligatoires aux salariés ou à leurs survivants, si l'employeur a négligé ses obligations légales et ne s'est pas affilié à une institution de prévoyance
Branche Comptes de libre passage:
- administration de prestations de libre passage en souffrance
Branche Assurance de risque des personnes au chômage:
- exécution de la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage pour les risques de mort et d'invalidité.
Contact:
Fondation institution supplétive LPP
Secrétariat
Birmensdorferstrasse 198
8003 Zurich
Tél.: 043/333 36 98
geschaeftsstelle@aeis.ch
14. Comment calculer son salaire annuel si on travaille moins d'une année?
Si on travaille plus de 3 mois et moins d'une année pour un même employeur, on considère comme salaire annuel celui qu'on obtiendrait si on travaillait toute une année pour ce même employeur
15. Salaire annuel pris en considération pour les cotisations obligatoires?
- seuil d'entrée - salaire minimal Fr. 20'520.-
- déduction de coordination Fr. 23'940.-
- salaire maximal Fr. 82'080.-
- salaire coordonné minimal Fr. 3'420.-
- salaire coordonné maximal Fr. 56'355.-
*salaire coordonné = salaire pris en considération pour les cotisations
# posted by L. Oberson @ dimanche, janvier 04, 2009
