Baisse des rentes, hausse des cotisations, mesures spéciales d'assainissement : les bénéficiaires du 2ème pilier risquent de grincer des dents.
Aperçu des principales nouveautés en vigueur dès le 1er janvier 2005
Allongement de l'espérance de vie :
cette "épargne individuelle forçée" ne couvre souvent plus les rentes versées à vie. Pour contrer cette évolution, les futurs retraités seront désormais moins bien lotis que leurs ainés. Pour compenser quelque peu ce manque à gagner, les salariés devront cotiser sur une part minimale de leur salaire plus importante. Seuls CHF 22'575.- au lieu de 25'320.- pourront encore être déduits. Ainsi, la personne gagnant CHf 60'000.-/an devra payer davantage du fait que sa cotisation sera prélevée sur CHf 37'425.- et non plus sur 34'680.-.
Parallélement, la LPP va délester le porte-monnaie de quelque 100'000 personnes supplémentaires, non assujettis jusqu'ici. Sont touchées celles gagnant entre CHF 19'350.- et 25'320.- /an, soit surtout les femmes travaillant à temps partiel.
La part du salaire annuel soumise à la partie obligatoire sera plus élevée. Celle-ci se situera désormais entre CHF 22'575.- et 77'4oo.-, ce qui donne un salaire assuré minimum LPP de CHF 3'225.- et un salaire assuré maximum de CHF 54'825.- par année ( 77'400 - 22'575 = 54'825 ).
Dans la partie obligatoire, le taux de conversion de la rente sera abaissé à 6,8 % ( avant 7,2 % ) pour les personnes nées après 1950 ( capital LPP 100'000 = rente annuelle de 6'800 ). Les prestasions de la partie sur-obligatoire n'étant pas garantie, se référer aux réglements des cais-ses de pension pour l'intérêt minimal, taux de conversion etc... en général un taux de conversion de 5,838 % pour les hommes et 5,434 % pour les femmes ). Pour les générations suivantes ( dès 1960 ), il faut s'attendre à de nouvelles baisses du taux de conversion de la partie obligatoire( le taux réaliste serait actuellement de actuelle : 5,5% ).
Une prestation en capital ne sera possible que sur le quart du capital de la partie obligatoire, autant dire pas grand chose !
L'âge de la retraite pour les femmes est aligné sur l'AVS ( 64 ans ).
L'échelonnement des rentes invalidité LPP selon le degré d'invalidité sera aligné sur l'AI :
au moins 40 % = un quart de rente - au moins 50 % = une demie rente
au moins 60 % = trois quart de rente - au moins 70 % = une rente complète
Les bonifications de vieillesse dans les différentes classe d'âge seront fixées dès 2005 selon le même principe pour les hommes et les femmes :
Bonifications de vieillesse en % du salaire coordonné :
dès 25 ans 7%
dès 35 ans 10%
dès 45 ans 15%
dès 55 ans 18%
Une rente de veuf sera introduite, en plus de l'actuelle rente de veuve. Le conjoint survivant reçoit une rente s'il doit subvenir aux besoins d'au moins un enfant ou si il a plus de 45 ans et que le mariage a duré au moins 5 ans. Si aucune de ces conditions n'est remplie, le conjoint survivant obtient une indemnité équivalente à 3 rentes annuelles.
Plus d'infos : 078 791 00 95
# posted by L. Oberson @ mercredi, mai 25, 2005
SI L'ON A BON ESPOIR DE VIVRE LONGTEMPS ET QU'ON NE DISPOSE PAS D'UN 3èME PILIER BIEN GARNI, L'AVANCEMENT DE L'ÂGE DE LA RETRAITE NE DEVRAIT PAS ÊTRE PRECIPITE.
Le lancement d'une initiative sur la retraite flexible à 62 ans par l'Union syndicale suisse il y a quelques jours est venu alimenter les nombreux débats sur le financement de cette assurance sociale dans les années à venir. Toute personne arrêtant son activité lucrative à cet âge aurait alors droit à une rente complète. Sans entrer dans la polémique, on peut rappeler qu'actuellement l'âge pour recevoir une rente complète est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes nées en 1942 ou postérieurement.
S'il est vrai qu'aujourd'hui il est déjà possible d'obtenir sa rente AVS par anticipation d'une année, c'est une décision qui pèsera lourd. En effet, pour les hommes, la rente sera réduite de 6,8% et ce jusqu'au décès de l'assuré. L'anticipation peut être de 2 ans, mais au prix d'une réduction de 13,6% (= 2 X 6,8% ) du montant de la rente que l'assuré aurait toucher à 65 ans. Il est important de souligner que le versement de rentes anticipées ne dispense pas les assurés qui restent en Suisse de continuer à verser leurs cotisations AVS jusqu'à l'âge légal de la retraite !
Pour les femmes, étant donné l'élévation récente de l'âge de la retraite, la pénalité pour l'anticipation est graduelle : celles qui sont nées entre 1942 et 1947 subiraient une amputation de leur rente de 3,4% pour une année d'anticipation et de 6,8% (= 3,4% X 2 ) pour l'avancement de
2 ans. Mais à partir de 2010, pour les femmes nées àpartir de 1948, les réductions seront alignées sur celles des hommes, à hauteur , respectivement, de 6,8% et de 13,6%. A noter que les calculs sont nettement plus compliqués pour les couples mariés. Mais il est inutile de s'en inquiéter puisque c'est de toute façon à la caisse de compensation de se livrer à cet exercice. Sur demande.
Pour ceux qui ne disposent que de l'AVS, la perspective d'arrêter de travailler avant l'âge légal n'apparait donc guère envisageable financièrement. A l'inverse, certains salariés peuvent partir en retraite à un âge moins avancé, par exemple lorsque leur caisse de pension fixe cet âge à 62 ans, tant pour les hommes que pour les femmes.
Mais comme on le comprend aisément,le décalage entre l'âge de la retraite de l'AVS et celui de la caisse de pension crée une lacune de prévoyance. En effet, le salarié mis à la retraite à 62 ans par ex devra attendre 3 ans avant de commencer à toucher ses rentes AVS et la salariée, 2 ans. Ces retraités pourraient demander à toucher leurs rentes AVS par anticipation de 2 ans, mais avec les conséquences que l'on vient de décrire.
Pour combler cette déficience de revenu, les ex-employés peuvent demander une rente pont AVS, pour reprendre le jargon professionnel. Ce complément fourni par la caisse de pension viendrait s'ajouter à la rente déjà versée par le 2ème pilier jusqu'au moment ou l'AVS prendrait le relais. " Certaines caisses peuvent même accorder ce genre de prestations gratuitement, mais ce n'est généralement pas le cas." C'est ainsi que cette rente pont AVS va être compensée par une diminution de la rente du 2ème pilier versée dès l'âge de la retraite AVS, jusqu'au décès de l'assuré. Que se passerait-il si un employé voulait partir plus tôt encore que les 62 ans fixés par la caisse de pension, par exemple à 59 ans ? En supposant que l'institution de prévoyance fonctionne en primauté de cotisations, le taux de conversion serait réduit de 0,2% par année d'anticipation, soit de 0,6% pour 3 ans. A noter que ceux qui prendront leur retraite dans une dizaine d'années subiront en outre la baisse du taux de conversion, actuellement 2005 de 7,15%, qui tombera à 6,8%.*
"Schématiquement, explique Marc Baijot, la retraite anticipée peut être financièrement intéressante pour l'assuré si le total des rentes perçues jusqu'à l'espérance de vie est supérieur au total qu'il aurait obtenu en partant à l'âge de la retraite réglementaire. " Si l'on a bon espoir de vivre longtemps et qu'on ne dispose pas d'un 3ème pilier bien garni, il faudra oublierr la possibilité d'une retraite anticipée. D'autant plus si l'on est marié car, en cas de décès, la rente du conjoint survivant serait d'autant plus réduite que la retraite aurait été anticipée rapidement.
Le Temps du 23.05.05 par Pierre Novello journaliste économique indépendant
*( Rappel / taux de conversion = capitalisation totale du 2ème pilier de la partie obligatoire garantie par l'Etat x 6,8% = rente annuelle du 2ème pilier ex. 200'000.- x 6,8% = 13'600.- / année , le taux de conversion de la partie sur-obligatoire est en général de 5,838 pour les hommes et de 5,434% pour les femmes, il est nécessaire de rappeller que la partie sur-obligatoire des caisses de pension n'est pas garantie et dépend de la bonne croissance de l'entreprise et de la manière dont est géré la caisse de pension ).
Ex : la caisse de pension de Swissair était considéré il y a une dizaine d'années comme une des meilleures de Suisse, certains employés aujourd'hui à la retraite ne sont pas du même avis et sont heureux de bénéficer des prestations complémentaires de l'AVS !!!
# posted by L. Oberson @ mardi, mai 24, 2005
Le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Yves Rossier avertit que le fonds AVS pourrait être confronté à des problèmes de liquidité. Sans réforme, on risque des difficultés de paiement dès 2011, selon l'OFAS. Durant ces derniers mois, l'OFAS a recalculé les perspectives financières de l'AVS et de l'AI. Une chose est claire: si nous ne modifions rien dans l'AVS, nous aurons besoin de nouvelles recettes représentant environ 2 points de TVA pour financer l'AVS jusqu'en 2020, a déclaré Yves Rossier dans une interview à la SonntagsZeitung.
La réforme de l'assurance invalidité (AI) est encore plus urgente. Il serait souhaitable que la révision de la loi prévue passe le cap sans être revue à la baisse et sans retard, estime le directeur de l'OFAS. Il juge indispensable une réforme de fond comprenant des mesures d'économie et de nouvelles recettes représentant quelque 0,8 point de pour cent de TVA. Nos calculs montrent que si nous n'entreprenons rien, nous passerons au-dessous du degré de couverture de 20 % environ vers 2011, a dit Yves Rossier. Nous devrions alors faire face à des problèmes de liquidités et risquerions des difficultés de paiement dans le système de l'AVS. Avec ses nouveaux calculs, l'OFAS a mis un terme à la controverse portant sur la validité des différents scénarios sur l'évolution de l'AVS durant les quinze prochaines années, a précisé M. Rossier. Les chiffres ont reçu l'aval de la commission AVS : les partenaires sociaux - donc aussi les syndicats - les reconnaissent. Le système suisse de rentes au titre de l‘assurance vieillesse et survivants (AVS) couvre les besoins vitaux des personnes retraitées ou des personnes veuves qui ont une famille à charge au moment du décès du conjoint. Son financement est assuré par des contributions des employeurs et des assurés mais aussi par la Confédération et les cantons. A l‘heure actuelle, le taux de cotisation se monte à 8,4% du salaire. Employeurs et employés financent à parts égales les cotisations prélevées chaque mois sur les salaires.
Evolution démographique. Ces dernières années, l’étau financier ne cesse de se resserrer autour de l’AVS. Le problème est connu: davantage de personnes âgées, moins de jeunes, une espérance de vie qui ne cesse de croître, une natalité qui, elle, est en diminution. En d’autres termes, les cotisants moins nombreux doivent financer un volume de rentes qui ne cesse de gonfler. La Confédération et une majorité au Parlement auraient souhaité trouver une issue à ce dilemme grâce à la 11e révision de l‘AVS qui prévoyait des économies pour près de 925 millions de francs. Parallèlement, un deuxième projet prévoyait l‘augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de ‘AVS (+1%) et de l‘assurance-invalidité AI, ( +0,8%). Ces deux mesures avaient pour but d‘assurer le financement de ces deux assurances sociales à moyen terme.
Blocages dans le financement. Certes, personne ne contestait le fait qu‘une augmentation de la TVA en faveur de l‘AI soit incontournable. Mais comme le projet associait l‘augmentation de la TVA en faveur de l‘AI au pour cent d’AVS supplémentaire, il n‘a pas passé la barre du scrutin populaire le 16 mai 2004. Le même jour, la 11e révision de l‘AVS était également balayée, en particulier parce qu‘elle prévoyait d‘élever l‘âge de la retraite pour les femmes à 65 ans. De même, le débat lancé par Pascal Couchepin autour d’une augmentation à 67 ans de l’âge de la retraite a fait capoter toute la réforme. Une autre « planche de salut » possible pour l‘AVS a aussi coulé en décembre dernier, lorsque le Parlement a finalement renoncé à ce qu’une partie du produit de la vente de l‘or excédentaire de la Banque nationale suisse (BNS) soit versé à l‘AVS. Les partis de gauche et de droite avaient espéré que près de deux tiers du produit de cette vente iraient alimenter notre système de retraite. Finalisée en mars; elle rapportera près de 21 milliards de Francs.
Mesures demandées pour l'AI. Outre le vieillissement de la population, le problème du surendettement de l’assurance-invalidité, qui puise dans les mêmes sources de financement que l’AVS, constitue l‘autre problème majeur. A l‘heure actuelle, le déficit de l’AI s’élève à près de 6 milliards de francs. Si aucune mesure n‘est prise, en 2010, il sera de 20 milliards. Durant ces dernières années, le nombre des personnes touchant une rente invalidité n‘a cessé d‘augmenter. Aujourd’hui , cinq personnes sur cent sont rentières AI. En 1990, cette proportion était de 3 sur 100. Les espoirs reposent maintenant sur la 5ème révision de l’AI qui propose des mesures d‘économie. «L’intégration sur le marché du travail prime la rente» tel est le principe retenu qui prévoit par exemple des critères plus sévères pour l’octroi d’une rente et une meilleure intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Les propositions du Conseil fédéral (gouvernement) ont suscité une large approbation lors de la procédure de consultation. Selon Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'Intérieur, les mesures d‘économie doivent être accompagnées par des recettes supplémentaires. Les 0,8% supplémentaires de TVA sont à nouveau à l‘ordre du jour.
L'assainissement de l'AI insuffisant. Ces mesures ne suffiront pas à elles seules pour assurer l‘avenir de l’AVS. Selon Yves Rossier, une nouvelle révision de l‘AVS doit intervenir avant 2010 au plus tard. Il incombe au monde politique d’en définir la portée. A n’en pas douter, le financement de l’AVS et l’âge de la retraite continueront d’alimenter les polémiques entre la droite et la gauche.
01.2005
# posted by L. Oberson @ jeudi, mai 19, 2005